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Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Immobilier / Construction
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Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

Une commune, propriétaire d'un terrain de camping avec ses installations donné en location à la société S., lui a délivré un congé, comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. La société locataire a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction la commune qui a demandé, reconventionnellement, le paiement de loyers et charges, ainsi qu'une indemnité de remise en état et la compensation des dettes. Par un arrêt du 24 juillet 2017, la (...)

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