Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
Une commune, propriétaire d'un terrain de camping avec ses installations donné en location à la société S., lui a délivré un congé, comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. La société locataire a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction la commune qui a demandé, reconventionnellement, le paiement de loyers et charges, ainsi qu'une indemnité de remise en état et la compensation des dettes.
Par un arrêt du 24 juillet 2017, la cour d’appel de Pau a rejeté la demande de compensation entre l'indemnité d'éviction et la dette de loyers et accessoires, en retenant que l'indemnité d'éviction n’était pas encore liquide, que les règles de la procédure collective prévalaient sur celles des contrats et que l'absence de créanciers ayant un meilleur rang que le bailleur et pouvant de ce fait le primer n’était pas établie.
Le 29 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la dette d'indemnité d'éviction et celle de loyers et accessoires, nées d'un même contrat, sont connexes et que la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.670 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301049) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 24 juillet 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 1, 14 janvier, § 2, p. 2, “Un rappel parfois nécessaire des conditions non requises pour faire jouer la compensation de dettes connexes” - www.lexisnexis.fr
