L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
Par acte notarié, une SCI propriétaire d'un lot, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot. L'administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division. Assignée en paiement d'un arriéré de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires, la SCI a appelé en garantie le notaire.
Le 3 octobre 2017, la cour d'appel de Chambéry lui a donné satisfaction.
Elle a retenu que la SCI ne pouvait diviser le lot et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et 74 du règlement de copropriété selon lesquelles, en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, de sorte que, la SCI n'ayant pas fait inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la demande de nouvelle répartition des charges, la division du lot était inopposable au syndicat et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division.
Le 7 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Aux visas des articles 11 de la loi du 10 juillet 1965, 6 du décret du 17 mars 1967, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
Elle précise que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
