UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

Par acte notarié, une SCI propriétaire d'un lot, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot. L'administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division. Assignée en paiement d'un arriéré de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires, la SCI a appelé en garantie le notaire. Le 3 octobre 2017, la cour d'appel de Chambéry lui a donné satisfaction.Elle a retenu que la SCI ne pouvait diviser le lot et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne