Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
Le 23 janvier 2019, une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
La procédure d'expropriation des biens en état d'abandon manifeste, exposée au sein du code général des collectivités territoriales, permet à la commune, à l'intercommunalité ou au conseil départemental de se saisir, sous réserve de l'inaction du propriétaire trois mois après mise en demeure, des biens qui ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure simplifiée peut être réalisée sans enquête publique.
Toutefois, les auteurs de ce texte constatent que plusieurs éléments handicapent sa mise en œuvre dans l'état actuel du droit, ce que la présente proposition de loi vise à corriger, dans la continuité des objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
Tout d'abord, la procédure ne concerne que les parcelles situées dans le périmètre d'agglomération, que l'on peut définir par "les périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu'ils joignent immédiatement". Or, les biens extérieurs à ce périmètre peuvent aussi générer des difficultés, comme c'est le cas des corps de fermes situés en bordure des voies publiques. La proposition de loi supprime donc cette limitation.
Ensuite, le droit limite les finalités d'utilisation des biens saisis par les collectivités soit aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation aux fins d'habitat, soit à toute opération d'intérêt collectif relevant de la restauration, de l'aménagement ou de la rénovation. Afin de maximiser les possibilités pour les collectivités en la matière, la proposition de loi supprime également cette limitation, notamment afin de faciliter les projets engagés pour la valorisation économique des territoires.
Enfin, les opérations visant à favoriser le logement devant rester prioritaires, la proposition de loi distingue deux régimes pour la mise en œuvre de la procédure :
- une procédure (...)
