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Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage

Immobilier / Construction
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L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.

Par acte sous seing privé réitéré par acte authentique, un couple a concédé à Mme X. et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité. Soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif, que la servitude était préexistante à la convention, Mme X. a assigné le couple en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte sous seing privé et en remboursement du montant de l'indemnité et des frais d'acte notarié. Le 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité de l'acte et a rejeté en (...)

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