L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.
Par acte sous seing privé réitéré par acte authentique, un couple a concédé à Mme X. et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité. Soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif, que la servitude était préexistante à la convention, Mme X. a assigné le couple en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte sous seing privé et en remboursement du montant de l'indemnité et des frais d'acte notarié.
Le 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité de l'acte et a rejeté en conséquence ses demandes en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.
Elle a relevé que l'acte argué de nullité pour défaut d'objet avait été conclu le 26 novembre 2004.
Il en résulte que l'action en nullité de l'acte introduite le 8 mars 2013, soit au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 26 novembre 2004, était prescrite.
Le 24 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme X.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives.
Sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte.
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 2019 (pourvoi n° 17-25.793 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300028) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2017 - Cliquer ici
- Code civil, (...)
