La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation, afin de savoir s’ils sont conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que ces dispositions reconnaissent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant du local, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge judiciaire. La Haute juridiction judiciaire ajoute qu’elles ne comportent pas de précisions suffisantes relatives aux conditions d’exercice des visites des locaux et d’accès aux documents s’y trouvant et ne prévoient pas de voies de recours appropriées permettant de faire contrôler par un juge la régularité des opérations.
Par conséquent, il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2019 (pourvoi n° 18-40.040 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300102) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 651-4 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 651-6 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 651-7 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration (...)
