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Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation, afin de savoir s’ils sont conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de cassation considère que la question posée (...)

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