Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.
Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a sollicité le remboursement par le syndicat des copropriétaires du coût des travaux de réparation de la marquise surplombant son balcon.
Le 5 septembre 2017, la cour d'appel de Chambéry a rejeté sa demande.
Elle a relevé que la marquise, qui n'était pas une partie commune par nature, n'était pas un élément de gros œuvre quand bien même elle était fixée au mur extérieur.
Elle a constaté que l'auvent implanté au droit d'un seul balcon aux fins de protéger la terrasse des intempéries et non d'assurer une quelconque étanchéité, n'était pas affecté à l'usage de l'ensemble ou de plusieurs des copropriétaires et n'avait d'utilité que pour le propriétaire du balcon recouvert par la verrière.
Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (Pourvoi n° 17-28.925 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301156) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 5 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 3 janvier 2019, note d'Anne-Lise Collomp, "Un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privatif" - Cliquer ici
