La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
Le 21 janvier 2019, la Cour des comptes a publié un référé en date du 31 octobre 2018 relatif à la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
Elle a analysé la faculté des services déconcentrés de l’Etat à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement.
Elle constate que l’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués dans ce domaine donnent l’image d’une action fortement déconcentrée.
Toutefois, en pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’Etat à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement.
Ce constat plaide pour une unification des compétences de l’Etat en matière de logement au sein d’une seule direction départementale, pour un renforcement du pilotage local de la dépense et pour une réorientation des missions des services départementaux de l’Etat.
La Cour formule deux recommandations en ce sens :
- recommandation n° 1 : réunir le soutien de l’offre et la gestion de la demande de logement au sein du même service départemental interministériel de l’Etat ;
- recommandation n° 2 : organiser et garantir le partage des données locales utiles entre les administrations et les organismes publics chargés du logement, de façon à pouvoir cibler plus finement les actions d’aide et de soutien au logement (notamment dans le domaine des aides fiscales) et à améliorer leur cohérence.
Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 21 janvier 2019 - “La mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat” - Cliquer ici
- Référé n° S2018-2594 de la Cour des comptes du 31 octobre 2018 - “ La mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat” - Cliquer ici
- Réponse du Premier ministre du 14 janvier 2019 - “Référé relatif à ‘la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat’” - Cliquer ici
Sources
Cour des comptes, 21 janvier 2019 - (...)
