La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
Le 4 décembre 2018, une proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été déposée au Sénat.
Les auteurs constatent que les articles 91 et 121 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet jugé que ces dispositions n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial.
Cependant, ces dispositions qui ont vocation à contribuer au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires étaient très attendues par les bailleurs sociaux.
Ainsi, cette présente proposition de loi reprend le contenu des articles 91 et 121 de la loi Elan dans leur version définitivement adoptée par le Parlement.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 22 janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adoptée en première lecture au Sénat le 22 janvier 2019 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 175, de Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, déposée le 4 décembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
Sénat, 22 janvier 2019 - www.senat.fr
Sénat, 14 décembre 2018 - www.senat.fr
