Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
Une société d'habitations à loyer modéré a assigné M. X., le descendant des bailleurs décédés d'un appartement, afin de faire juger qu'il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
Le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux rapports entre l'organisme d'HLM et le locataire.
Elle a déduit que la société n'était pas tenue de proposer un relogement à M. X. qui n'avait pas la qualité de locataire.
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.124 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301146), M. X. c/ société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016 - Cliquer ici
- Code de la construction et d'habitation, article L. 442-3-1 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 7 janvier 2019, "Logement HLM et transfert de bail aux héritiers du locataire" - Cliquer ici
