Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation a été présenté au Conseil des ministres du 16 janvier 2019 et déposé au Sénat le 17 janvier 2019.
Cette ordonnance permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent.
Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats qui résulteraient de l’application de la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage.
Elle encadre également les conditions dans lesquelles le contrôle de ces résultats est effectué, afin que ce dernier soit réalisé en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet.
Deux décrets d’application sont prévus par l’ordonnance.
Un premier viendra préciser, pour chaque thématique, les objectifs à atteindre par les maîtres d’ouvrage mettant en oeuvre une solution alternative aux règles de construction. Il désignera les organismes d’évaluation en charge de délivrer une attestation d’effet équivalent ainsi que le contenu du dossier de demande d’attestation et les éléments à inscrire dans celle-ci.
Un second décret viendra mettre en place un observatoire pour la capitalisation des données relatives aux projets mobilisant ce dispositif.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 janvier 2019 - “Réalisation de projets de construction et d’innovation” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, n° 248, de François De Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les (...)
