La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.
M. E. et Mme X. ont consenti à M. et Mme B. une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après le décès de la précédente propriétaire, Mme F., qui s'était réservée un droit d'usage et d'habitation. Devenue attributaire du bien à la suite de son divorce, Mme X. s'est rétractée de cette promesse. Après le décès de Mme F., M. et Mme B. ont levé l'option. Par la suite, ils ont assigné Mme X. en réalisation de la vente. Mme X. a conclu au rejet de la demande et sollicité subsidiairement la rescision de la vente pour lésion.
Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour d’appel de Grenoble a retenu que Mme X., qui a donné son consentement à la vente, sans restriction, ne pouvait se rétracter et que l'acceptation de la promesse par les bénéficiaires a eu pour effet de rendre la vente parfaite.
Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. En l’espèce, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvois n° 17-21.170 et 17-21.171 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301054) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 20 décembre 2018, “Important : levée d’option impossible après la rétractation du promettant” - Cliquer ici
