Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.
Soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, ses acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus des acquéreurs de restituer les sommes consignées chez le notaire, les vendeurs les ont assignés en restitution de ces sommes. Les acquéreurs ont reconventionnellement sollicité la condamnation des vendeurs au paiement de diverses sommes au titre de réparation des désordres affectant l'immeuble vendu sur le fondement des vices cachés, de l'obligation de délivrance et du dol, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts.
Le 15 juin 2017, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande des acquéreurs.
Elle a retenu qu'au vu des factures d'électricité des 14 avril 1998 et 12 avril 1999, de la taxe d'habitation 1998 et de la redevance audiovisuelle 1998, la maison vendue aux acquéreurs était occupée avant le 1er janvier 1998 et que l'acte de vente du 29 juin 2009 ne contenait aucune allégation mensongère relative à l'achèvement de la construction depuis plus de dix ans.
Elle ajouté que l'information sur le fait que la maison avait été construite par les vendeurs ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale et que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve que les vendeurs avaient intentionnellement dissimulé cette information.
Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi des acquéreurs.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu en déduire que les demandes d'indemnisation des désordres et des troubles subis devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-26.814 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301067) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 15 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 19 décembre 2018, "Désordres dans l'immeuble vendu : rien à (...)
