En cas d'absence de restitution de dépôt de garantie, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l'ancien article 1153 du code civil.
Un locataire, après la libération des lieux et la remise des clés, a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie.
Le 29 juin 2017, la juridiction de proximité de Blois a condamné les bailleurs à payer une certaine somme au locataire au titre du dépôt de garantie et une autre somme au titre de la majoration légale, le tout assorti des intérêts au taux légal.
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule le jugement sur ce point.
Aux visas des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle précise que la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le second et ne produit intérêt qu'à compter du jugement la liquidant.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.986 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301002) - cassation partielle de juridiction de proximité de Blois, 29 juin 2017 (renvoi devant le tribunal d'instance de Blois) - Cliquer ici
- Code civil, article 1153 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 22 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 décembre 2018, note de Maxime Ghiglino, "Sanction de l'absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti" - Cliquer ici
