Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d'un copropriétaire, désignant la société C., en qualité d'administrateur provisoire.
Le 20 novembre 2017, la cour d'appel d'Orléans a rejeté sa demande.
Elle a retenu que le syndicat des copropriétaires ne se trouvant pas, lors du dépôt de la requête, dans le cas d'un défaut de nomination d'un syndic, prévu à l'article 46 du décret du 17 mars 1967, c'était à juste titre que les requérants avaient sollicité la désignation d'un administrateur provisoire avec la mission prévue à l'article 47 du même texte.
Elle a relevé que le 24 mars 2016, le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'un copropriétaire, avaient, en raison du risque d'absence de syndic après le 31 mars 2016, sollicité la désignation de la société C., en qualité d'administrateur provisoire à compter de l'expiration du mandat en cours et que, le 31 mars 2016, le président du tribunal de grande instance avait accueilli la demande.
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il en résulte que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l'administrateur provisoire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28.611 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301155), SCI Société X. père et fils c/ M. Y. et a. - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 20 novembre 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 46 - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles (...)
