Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
Mme X. est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Y., pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété. Dix ans plus tard, ce dernier a vendu ces lots à un autre acquéreur, par un acte notarié qui est précédé d'une promesse unilatérale de vente. En estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, Mme X. les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.
Le 25 avril 2017, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté ses demandes.
Elle a retenu que la lettre du pacte de préférence ne permettait pas de conclure qu'en cas d'intention de vendre l'obligation de laisser la préférence à la bénéficiaire grève le pré-contrat, que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et, que l'acte signé entre le vendeur et l'acquéreur étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte.
Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judicaire, le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-23.321 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301055) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 25 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 7 décembre 2018, "Le respect du pacte de préférence s'impose dès l'avant-contrat" - Cliquer ici
Gazette (...)
