L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
Une société de travaux publics avait posé une canalisation de gaz dans une rue perpendiculaire à un immeuble appartenant à une société d'HLM. Le conseil général du département avait confié l'exécution de travaux d'aménagement de voirie à un groupement d'entreprises, dont l'une était spécialement chargée de l'exécution de travaux de terrassement, de voirie et d'assainissement. A la suite de l'arrachement d'une conduite de gaz, une explosion s'était produite, donnant lieu à un incendie. Le sinistre ayant gravement endommagé son immeuble, qui avait en conséquence été démoli, puis reconstruit, la société d'HLM a assigné l'entrepreneur public, ainsi que son assureur, en réparation.
Le 4 juillet 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.
Elle relevé que la découverte, lors de l'enquête pénale, de six morceaux de filet de signalisation de couleur jaune découpés sous le trottoir à différents endroits, non détruits par l'explosion et l'incendie consécutif, établissait de manière certaine la preuve de la présence d'un filet jaune de protection signalant la canalisation.
Elle a retenu qu'en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.
Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 novembre 2018 (pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 -
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300958), société Bourgeois entreprise travaux publics c/ société Axa France IARD et a. et société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) c/ société Bourgeois entreprise travaux publics et a. - rejet de pourvois contre cour d'appel de Paris, 4 (...)
