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L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

Immobilier / Construction
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L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

Un époux décédé a laissé pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que nu-propriétaires d'un domaine agricole. L'usufruitière a consenti à une des nu-propriétaires et son époux une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes parcelles, après l'annulation d'un bail qu'elle a accordé a ces derniers.Les autres nu-propriétaires ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette convention et en expulsion. Le 28 février 2017, la cour d'appel de Nîmes a rejeté leur demande.Elle a retenu que l'usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage qui s'apparente à une convention d'occupation précaire soumise au régime général (...)

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