L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Un époux décédé a laissé pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que nu-propriétaires d'un domaine agricole. L'usufruitière a consenti à une des nu-propriétaires et son époux une convention pluriannuelle de pâturage sur les mêmes parcelles, après l'annulation d'un bail qu'elle a accordé a ces derniers.
Les autres nu-propriétaires ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette convention et en expulsion.
Le 28 février 2017, la cour d'appel de Nîmes a rejeté leur demande.
Elle a retenu que l'usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage qui s'apparente à une convention d'occupation précaire soumise au régime général du bail.
Le 29 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle rappelle que articles 595 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
Elle ajoute que, selon l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de cinq ans.
Elle en déduit que la condition de concours du nu-propriétaire s'applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu'ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de la conclusion du contrat, et que le droit d'exploiter résultant d'une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d'une occupation précaire.
La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-17.442 -
- ECLI:FR:CCASS:2018:C301046) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 28 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 595 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 481-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 29 novembre 2018 - www.courdecassation.fr
