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Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

Immobilier / Construction
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Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.

Deux concubins avaient acquis par acte notarié stipulant une clause d'accroissement, dite de tontine, une maison dans laquelle ils ont vécu ensemble. L'état de santé de la concubine, qui ne permettait plus son maintien à domicile, a provoqué son admission dans une maison de retraite et son placement sous tutelle. Elle a assigné son concubin, devenu ex-compagnon, en partage du bien immobilier prétendument indivis. Le 2 mai 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause.Elle a relevé que l'ex-concubin jouit privativement (...)

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