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AG de copropriété : l'annulation doit se conformer à la procédure contradictoire

Immobilier / Construction
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L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.

Les propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires et en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée générale. Par un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, s'appuyant sur l'article 14 du code de procédure civile, a rejeté la demande en annulation. Elle a déclaré que la demande en annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de (...)

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