L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.
Les propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires et en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée générale.
Par un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, s'appuyant sur l'article 14 du code de procédure civile, a rejeté la demande en annulation. Elle a déclaré que la demande en annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.
Le 25 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le moyen. En l’espèce, la demande d’annulation de l’assemblée générale, due à la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé, nécessite que le syndic soit entendu.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 octobre 2018 (pourvoi n° 17-20.131- ECLI:FR:CCASS:2018:C300957) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 14 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 7 novembre 2018, note de Anne-Lise Collomp, “La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire” - Cliquer ici
