L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.
Un particulier, se plaignant des nuisances sonores générées par une société qui est locataire d'un terrain appartenant à une SCI situé à proximité de sa propriété, a assigné ses derniers, après réalisation d'une expertise judiciaire, en indemnisation de la perte de valeur de son bien immobilier.
Le 1er juin 2017, la cour d'appel de Lyon a déclaré sa demande irrecevable.
Elle a relevé que d'une part l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et qu'une telle action était soumise à la prescription de dix années aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. D'autre part, elle a relevé que les documents produits permettaient de constater que la société locataire exploitait son activité sur le site depuis 1993 sans que son activité n'évolue significativement depuis cette date.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé par le particulier.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel a pu retenir que la première manifestation des troubles de voisinage datait de 1993 et en a exactement déduit que l'action intentée en 2010 par le demandeur était prescrite.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22.474 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201133), M. X. c/ société Groupement logistique du froid et SCI Val de Charvas - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 1er juin 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 2270-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, À la une, 10 octobre 2018, "Trouble anormal du voisinage : qualification et prescription de l'action" - Cliquer ici
