Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.
M. et Mme Z. ont consenti, en 1982, un bail rural dont M. X. est devenu cessionnaire. En 2013, M. Z. et sa fille, Mme Y. ont délivré un congé à M. X. pour reprise au profit de M. Y., le fils de Mme Y.
M. X. a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.
Dans un arrêt du 4 avril 2016, la cour d’appel de Riom a validé le congé. L’article L. 411-47 précise en effet qu’en cas de congé pour reprise, celui-ci doit notamment indiquer, sous peine de nullité, l’habitation que devra occuper le repreneur. La cour d’appel a ainsi relevé que même si par l’effet d’autres décisions, le repreneur était privé d’une maison d’habitation dépendant directement des biens loués, il pourrait toujours, comme il l’a souligné, s’héberger à proximité. En effet, les habitations disponibles étaient nombreuses dans la commune et les juges du fond ont signalé que l’on ne pouvait pas raisonnablement demander à M. Y. de justifier d’un hébergement pérenne.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Au visa des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, elle indique que les mentions du congé relatives à l'habitation étaient affectées d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions de la reprise étaient réunies. Il était donc nécessaire que le repreneur précise exactement quel hébergement il allait occuper, le simple fait d’évoquer des solutions possibles ne suffisant pas.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 16-24.394 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300343) - cassation de cour d’appel de Riom, 4 avril 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Limoges) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-47 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-59 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2018, n° 465, août-septembre, commentaires, § 112, p. 35, note de Samuel Crevel, “Congé pour exploiter : l’honnêteté du repreneur nomade ne paie pas” - (...)
