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Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée

Immobilier / Construction
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Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.

M. et Mme Z. ont consenti, en 1982, un bail rural dont M. X. est devenu cessionnaire. En 2013, M. Z. et sa fille, Mme Y. ont délivré un congé à M. X. pour reprise au profit de M. Y., le fils de Mme Y. M. X. a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Dans un arrêt du 4 avril 2016, la cour d’appel de Riom a validé le congé. L’article L. 411-47 précise en effet qu’en cas de congé pour reprise, celui-ci doit notamment indiquer, sous peine de nullité, l’habitation que devra occuper le repreneur. La cour d’appel a ainsi relevé que même si par l’effet d’autres décisions, le repreneur était privé d’une (...)

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