Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.
Le 7 novembre 2017, la députée Bérengère Poletti a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances afin qu’il précise les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Elle souligne en effet que les modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers doivent être réaménagées en raison de la menace qu’elles représentent pour la profession.
Dans une réponse du 31 juillet 2018, le ministère de la Cohésion des Territoires a tout d’abord rappelé que la compétence des diagnostiqueurs est un élément essentiel du système des diagnostics techniques à la vente et à la location car ces diagnostiques permettent à l’acquéreur ou à l’occupant de connaître le bien.
Le ministère souligne ensuite que face à la faible qualité de certaines prestations, la profession a été progressivement encadrée. Le modèle actuel de contrôle de la compétence par la certification se fait sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l'exercice.
Il indique ensuite que des travaux de réflexion autour de cette profession ont débuté en 2017 en raison de nombreux retours négatifs. Les recherches visent ainsi à modifier le système afin de répondre au mieux aux exigences de simplification, de renforcement des compétences et de diminution des coûts par :
- la rédaction d'un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs au lieu des six actuels permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ;
- le renforcement et l'harmonisation de la formation en imposant, notamment, un contrôle des organismes de formation ;
- l'augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans) ;
- la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés.
Références
- Professions et activités immobilières. Modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers : réponse le 31 juillet 2018 du ministère de la Cohésion des territoires à la question n° 2715 de Bérengère (...)
