Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.
M. et Mme X. ont confié, à la société A, la construction d’une maison individuelle. Suite à divers désagréments, la société A. a assigné M. et Mme X. en paiement du solde de son marché. Ces derniers ont alors reconventionnellement demandé que la société A. soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenue de les indemniser. Ils ont également sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision.
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la cour d’appel de Grenoble a prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties. Elle a relevé que le couple et la société n’avaient ni l’un, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise. Par conséquent, les juges du fond ont prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.
Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X, confirmant ainsi la solution des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire a repris, en l'espèce, un raisonnement qu’elle avait précédemment adopté dans un arrêt du 18 février 2016. Dans cette décision, le maître de l’ouvrage et l’architecte avaient tout deux commis certains manquements qui avaient entraînés la résiliation du marché aux torts réciproques des parties.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22.026 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300818), Salim X. et a. c/ Société TC construction - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2017 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2016 (pourvoi n° 14-29.835 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300248) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 3 octobre 2014 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 septembre 2018 - www.courdecassation.fr
