Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.
La société B. et C. ont confié à M. X., architecte, la réalisation de diverses missions de maîtrise d’œuvre. M. X. a par la suite assigné ces sociétés en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dus et de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 21 mars 2017, la cour d’appel de Besançon a rejeté, en partie, les demandes de M. X., notamment celles formées au titre d'une opération immobilière. Elle a relevé que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur M. X. Par ailleurs, la proposition de contrat qu’il avait adressée à la société B. n’avait pas été signée par celle-ci et n’avait donc aucune valeur probante.
Elle a ensuite souligné que même si M. X. versait plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces pièces avaient été élaborées en exécution du contrat. Elle a donc conclu que M. X. ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser la phase 2 de l'opération immobilière. De plus, à défaut d’apporter des éléments relatifs à la phase 1, sa demande aurait dû être rejetée. La société B. a cependant offert de payer à M. X., la somme de 41.140,68 €, qui est satisfactoire.
Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond. En effet, M. X. ne rapportait pas la preuve qu’il avait effectivement réalisé certaines missions que les sociétés lui avaient confiées.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.329 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300817), Richard X. c/ Société Via Rotonda et a. - cassation partielle de cour d’appel de Besançon, 21 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 septembre 2018 - www.courdecassation.fr
