Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
M. X. et Mme Y. sont propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation des décisions n° 9 et 18 de l’assemblée générale (AG) du 6 février 2014.
Dans un arrêt du 15 mars 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la décision n° 18 qui donnait mandat au conseil syndical de choisir la société devant effectuer les travaux désignés. Elle a en effet retenu que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux était soumise à la majorité absolue des copropriétaires. De plus, l'assemblée générale n'a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil syndical d'effectuer le choix de l'entreprise dans la limite du budget voté.
Le 31 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 21 et 26 du décret du 17 mars 1967, elle précise que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée d'effectuer des travaux devait être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En effet, le choix de l’entreprise pour les travaux relèvait normalement des pouvoirs de l’AG. Si ce choix était accordé au conseil syndical par délégation de pouvoir, le vote de cette décision devait s’effectuer à la majorité visée par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2018 (pourvoi n° 17-18.046 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300531) - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 15 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la (...)
