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Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable

Immobilier / Construction
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Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.

M. C. a vendu à Mme A. un terrain à bâtir. La promesse de vente comportait une clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l'aménagement du terrain si la vente ne se réalisait pas. La promesse de vente a cependant été déclarée caduque en raison de la préemption du terrain par la commune. M. C. est ensuite décédé et Mme A. a assigné les héritiers de celui-ci, les consorts C., en paiement des frais d’aménagement du terrain qu’elle avait (...)

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