Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
M. C. a vendu à Mme A. un terrain à bâtir. La promesse de vente comportait une clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l'aménagement du terrain si la vente ne se réalisait pas. La promesse de vente a cependant été déclarée caduque en raison de la préemption du terrain par la commune. M. C. est ensuite décédé et Mme A. a assigné les héritiers de celui-ci, les consorts C., en paiement des frais d’aménagement du terrain qu’elle avait dépensés.
Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel de Nîmes a condamné les consorts C. au paiement des frais d’aménagement.
Elle a relevé qu'il résultait de la volonté expresse de M. C. et de Mme A. de réserver le droit à celle-ci de recouvrer toute somme qui lui serait due au titre des dépenses faites pour aménager le terrain conformément à la clause de la promesse de vente.
Elle a ensuite souligné que la caducité de cette promesse n'entraînait pas celle de la clause.
De plus, M. C. et Mme A. étaient en relations d'affaires depuis plusieurs années.
Le 25 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts C. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
En effet, écarter l’application de cette clause en raison de la caducité de la promesse de vente reviendrait à la priver de son objectif qui était le remboursement des dépenses d’aménagement engagées par l’acquéreur si la vente ne se réalisait pas.
En l’espèce, la vente était devenue impossible, la clause possédait donc tout son intérêt.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.811 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300047) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 20 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 4 juillet 2018, “Attention aux conditions particulières dans (...)
