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Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

En l’espèce, un juge-commissaire a ordonnée la vente forcée d’un immeuble appartenant à une débitrice en liquidation judiciaire, répondant aux critères légaux. La Cour de cassation a alors été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire. Ce texte prévoit que les droits qu'a une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité (...)

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