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Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre

Immobilier / Construction
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Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.

Par acte sous seing-privé, M. et Mme Y. ont vendu un immeuble à M. et Mme A. Un exemplaire du contrat a été remis à M. A. qui était présent lors de la signature du contrat tandis que celui-ci a été notifié à Mme A. par lettre recommandée. Celle-ci a fait usage de son droit de rétractation. Par conséquent, le contrat n’a pas été signé à la date prévue et les vendeurs ont assigné les acheteurs en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts. Dans un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande des vendeurs.Elle a retenu que (...)

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