Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.
Par acte sous seing-privé, M. et Mme Y. ont vendu un immeuble à M. et Mme A. Un exemplaire du contrat a été remis à M. A. qui était présent lors de la signature du contrat tandis que celui-ci a été notifié à Mme A. par lettre recommandée. Celle-ci a fait usage de son droit de rétractation. Par conséquent, le contrat n’a pas été signé à la date prévue et les vendeurs ont assigné les acheteurs en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 18 février 2016, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande des vendeurs.
Elle a retenu que la lettre recommandée notifiant la promesse de vente à Mme A. lui avait été remise le 18 avril 2007. Ayant exercé son droit de rétractation par lettre recommandée du 21 avril 2007, elle a respecté le délai imposé de sept jours. De plus, la promesse de vente désignait de façon indissociable comme acquéreur M. et Mme A., mariés sous le régime de communauté de biens.
La cour d’appel a donc conclu que la rétractation de l'un des époux emportait celle de l'autre. Par conséquent, la promesse de vente était caduque.
Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Y.
En effet, il n’était pas possible de considérer que le contrat était conclu seulement pour M. A.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi réitéré une solution déjà rendue dans un arrêt du 4 décembre 2013.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-17.856 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300908) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 18 février 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2013 (pourvoi n° 12-27293 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301428) - cassation de cour d’appel de Metz, 5 juillet 2012 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 23 juin 2018, “Un seul époux acquéreur se rétracte. Que se passe-t’il ?” - Cliquer (...)
