La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
Deux particuliers, se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun et soutenant que l’acte par lequel celui-ci avait vendu ses terres était un faux, ont assigné en revendication de ces terres leurs acquéreurs.
La cour d’appel de Papeete a rejeté la demande des indivisaires
Dans une décision du 14 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française et en a exactement déduit que les acquéreurs, étant entrés en possession en vertu d'un juste titre, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, étaient fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses.
En effet, en vertu de l’article précité, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé.
En l’espèce, les différents acquéreurs sont entrés en possession des terres considérées en vertu d'un juste titre. La bonne foi étant présumée, il n'est pas établi ni prétendu que les acquéreurs aient été troublés dans leur possession et qu'en particulier une contestation ait été alors élevée de la part du vendeur originaire ou de ses ayants droit. Le vice soulevé par les héritiers n'a dès lors pu qu'être purgé par le jeu de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans résultant de l'article 2265 ancien du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 16-22.539 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300569) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Papeete, 17 mars 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 2265 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Cour de (...)
