Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
Un ensemble immobilier comporte un immeuble en copropriété, divisé et vendu à plusieurs copropriétaires, et une parcelle, alors cadastrée, destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l'usage commun des copropriétaires. Faute de constitution d’une association syndicale prévue dans le règlement de copropriété, à laquelle cette parcelle devait être cédée, certains copropriétaires ont assigné les autres en partage de ce bien indivis.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965 et a rejeté sa demande de désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage.
Dans une décision du 12 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, après avoir relevé que si, selon le règlement de copropriété, la parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale, les formalités pour constituer une telle structure n'ont pas été accomplies, a retenu que faute d'avoir été suivie de la création effective d'une organisation différente, la conclusion d'une convention contraire est insuffisante pour écarter le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les juges du fond en ont exactement déduit que la parcelle litigieuse, qui avait le caractère d'accessoire indispensable de l'ensemble immobilier, puisqu'elle desservait les parties privatives et supportait des équipements sportifs collectifs réservés à l'usage des propriétaires, était soumise à la loi du 10 juillet 1965.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2018 (pourvoi n° 17-18.705 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100601) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, (...)
