La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
M. X. propriétaire d’un moulin a assigné le propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin et l’entreprise locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l’entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief pour l’entretenir. Le propriétaire des parcelles s’est opposé à ces demandes et a revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription.
La cour d’appel de Bourges, pour dire que le bief amont, le vannage de décharge, les francs-bords des biefs amont et aval du moulin sont la propriété de M. X., retient que le principe selon lequel "l’accessoire suit le principal" s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d’accession, sous peine de rompre l’unité du bien.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2017, casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l’article 546 du code civil.
Cet article instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-10.753 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300444), M. X. c/ GFA de la Ronce et EARL de la Grande Ronce - cassation partielle de cour d’appel de Bourges, 15 octobre 2015 (renvoi devant la cour d’appel d’Orléans) - Cliquer ici
- Code civil, article 546 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 3 septembre 2017, “Propriété : la prescription l’emporte sur l’accession” - Cliquer ici
