La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.
Malgré un hausse du plafond de crédit d'impôt accordé - lequel est toutefois inégal entre un couple et une personne seul - l'insuffisance des aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS, afin qu'ils effectuent les travaux prescrits, est relevée. Il est alors demandé à la ministre de l'Ecologie s'il est possible d'envisager un financement complémentaire pour porter à zéro le reste à charge des particuliers, et ce, en priorité pour les ménages très modestes.
Dans sa réponse du 24 octobre 2013, le gouvernement explique tout d'abord que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits "à hauts risques" avec leurs riverains, d'où la prescription de travaux.
Les articles 8 et 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) ont respectivement modifié les articles L. 515-16 et L. 515-19 du code de l'environnement. Il en résulte qu'une participation minimale de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20.000 euros, doit être répartie entre les industriels et les collectivités. A cela s'ajoute le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du code général des impôts, dont le taux s'est élevé à 40%. Par ailleurs, il existe la possibilité d'atteindre localement les 100 % par des participations complémentaires.
En outre, des expérimentations sont prévues pour tester la mise en œuvre d'un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI).
Enfin, le plafond majoré pour les travaux prescrits par un PPRT constitue déjà un plafond spécifique et sa modification n'est pas, pour l'instant, envisagée.
