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Copropriété : stationnement gênant sur des emplacements réservés

Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.

Des copropriétaires interrogent le ministre de l'Intérieur sur les emplacements réservés aux véhicules de secours. En effet, ceux-ci déplorent le fait que des véhicules extérieurs à la copropriété puissent y stationner, gênant l'intervention des secours, sans pour autant être verbaliser, du seul fait que les emplacements soient placés dans une propriété privée.

Le ministre répond alors le 26 novembre 2013 que le code de la route met à leur disposition des moyens d'action. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, alors l'occupation illégitime des places réservées aux véhicules de service public est constitutive d'un stationnement gênant entraînant une contravention de deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière.
Si toutefois la copropriété a conservé le statut privatif de son parking, d'après la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route, il leur est possible de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité.

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