Lorsqu’un propriétaire sollicite l’annulation de la décision de l’AG lui refusant de transformer son grenier en habitation, les juges doivent rechercher si cette décision protège l’intérêt collectif des copropriétaires ou si elle favorise les intérêts personnels d’un copropriétaire.
Le propriétaire de quatre lots à usage de greniers dans une copropriété, a sollicité l'annulation de la décision n° 18 de l'assemblée générale (AG) du 26 février 2010 qui lui a refusé l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation.
Le 15 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry rejette sa demande.
Les juges du fond retiennent que la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas été réunie, que la modification demandée par le requérant n'est pas un droit et qu'elle est différente de celle précédemment accordée à un autre copropriétaire.
Dès lors, les luges du fond ne voient pas en quoi il y a pu avoir un abus de la majorité qui a refusé cette autorisation, alors que le projet du requérant était imprécis.
Le 5 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond et casse l’arrêt d’appel au motif que "sans rechercher comme elle y était invitée, si la décision contestée protégeait effectivement l'intérêt collectif des copropriétaires ou si elle n'avait pas été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d'un copropriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
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