Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.
Une propriétaire donne à bail à des époux une maison à usage mixte d’habitation et professionnel. Un arrêt irrévocable a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné les époux en paiement de diverses sommes au titre d’un rappel d’indexation de loyer, d’une majoration du loyer pour défaut d’occupation suffisante, de réparations locatives et du remboursement de primes d’assurance incendie. Les époux ont sollicité des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
Le 7 mai 2014, la cour d’appel de Douai accueille la demande de rappel de loyer.
Les juges du fond retiennent que la clause d'indexation annuelle sur l'indice de la construction insérée dans le bail est sans aucun rapport avec le mécanisme de révision du loyer prévu par l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer.
Le 5 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa des articles 27, 30 et 31 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 au motif que "la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 ; que le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés ; qu'à compter du 1er juillet 1965, le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente".
En conséquence, la Cour de cassation considère que "le loyer devait être fixé selon les règles d'ordre public prévues par la loi du 1er septembre 1948 qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation"
