Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

L'article 10 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre chargé de la Construction d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
Ce conseil est consulté sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu'à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.

Publié au Journal officiel du 29 novembre 2015, un décret du 27 novembre 2015 précise le champ de compétence du conseil et abroge le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et ses dispositions codifiées.

Ce texte concerne les professionnels de la construction. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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