Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
Dans une question du 23 juillet 2015, le sénateur Jean-Claude Lenoir interpelle le ministre de l'Economie sur les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à l'accueil chez l'habitant, de façon exceptionnelle et pour une durée limitée à une semaine, afin de pourvoir à l'hébergement des participants à un grand rassemblement sportif organisé dans une localité dépourvue d'infrastructures hôtelières de capacité suffisante pour les accueillir. Il souhaiterait connaître en particulier les formalités éventuelles que doivent effectuer les hébergeurs et les conditions dans lesquelles ils peuvent percevoir une compensation pour service rendu.
Le 12 novembre 2015, le ministre lui répond que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'étant pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, les propriétaires sont donc entièrement libres de louer tout ou partie de leur résidence principale et sont dispensés d'une déclaration en mairie. La résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l'année. Dans le cas où le loueur est locataire du logement, il est nécessaire de solliciter l'accord écrit du propriétaire. Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Concernant la fixation du prix de la location, si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu'il souhaite, s'il est locataire, le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer.
Concernant la réglementation fiscale, dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an, (...)
