La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes téléphoniques.
Quatre personnes ont été impliquées dans des affaires de corruption.
Les trois premiers requérants avaient été accusés de corruption à grande échelle dans le cadre de procédures pénales relatives à cette corruption qui avaient été ouvertes en 2016 et 2017.Ils avaient par la suite été informés soit qu’une surveillance audio et vidéo secrète avait été menée dans leur affaire, soit que leur téléphone avait été mis sur écoute.
Le dernier requérant était impliqué en tant qu’avocat de deux des autres requérants.
Dans son arrêt de chambre du 13 février 2025 dans l’affaire Denysyuk et autres c/ Ukraine (requêtes n° 22790/19, 23896/20, 25803/20 et 31352/20), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée / correspondance) de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
- violation de l’article 38 (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).
La Cour juge en particulier :
- qu’il n’a pas été établi que les mesures de surveillance aient été ordonnées conformément à la loi ;
- que les communications des requérants avec leurs avocats n’étaient pas suffisamment protégées contre les abus potentiels ;
- que les garanties n’étaient pas adéquates ;
- que les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité d’accéder à des informations et des documents suffisants pour contester les décisions litigieuses, car les autorités ont refusé de coopérer ;
- que les voies de recours disponibles étaient en tout état de cause ineffectives.
