Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant.
Dans le cadre d'un litige lié à la défectuosité de l'airbag d'une voiture de marque Ford, la Cour de cassation italienne a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la définition de la notion de "producteur" donnée par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux.
Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (affaire C-157/23), la CJUE indique que la notion de "personne qui se présente comme producteur", prévue par la directive, ne vise pas seulement la personne qui a matériellement apposé son nom sur le produit, mais doit également inclure le fournisseur, si son nom ou un élément distinctif de celui-ci correspond au nom du fabricant et au nom, à la marque ou à un autre signe distinctif présent sur le produit.
La Cour ajoute que, afin de garantir la protection du consommateur, le législateur de l’Union a veillé à ce que la responsabilité de "toute personne qui se présente comme producteur" soit engagée de la même manière que celle du "véritable" producteur.
De plus, le consommateur doit avoir la liberté de demander la réparation intégrale du dommage à chacun d’entre eux indifféremment, leur responsabilité étant solidaire.
