Jacques-Henry de Bourmont et Alexandre de Konn, avocats, Lefèvre Pelletier & Associés, proposent un bilan de la lutte contre la fraude fiscale.
Une circulaire relative à la lutte contre la fraude a été publiée par le ministère de la Justice et le ministère des Finances le 22 mai dernier. Un plan de lutte contre la fraude aux finances publiques a également été adoptée pour 2014/2015 en complément du dispositif répressifs des lois n°2013-1115 et n°2013-1117 du 6 décembre 2013. Un premier bilan s'impose.
La lutte contre la fraude fiscale a été l’une des préoccupations majeures du gouvernement depuis le mois d’avril 2013. Plusieurs affaires judiciaires récentes, notamment celle visant un ancien ministre du budget pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, ont frappé les esprits, particulièrement dans un contexte de déficit public considérable.
En réponse à l’émoi suscité par ladite affaire Cahuzac, plusieurs mesures ont été adoptées concernant la lutte contre les conflits d’intérêts, la corruption et la fraude fiscale, telle que l’instauration d’un procureur de la République financier par deux lois du 6 décembre 2013.
Alors que la lutte contre la fraude fiscale se poursuit, avec notamment l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, la question du bilan des mesures déjà adoptées se pose. Or, si les résultats apparaissent positifs, le nouveau dispositif n’en demeure pas moins exempt de toutes critiques.
