Des règles de compétence qui restent encore floues
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome de la fraude fiscale et demeure hors du champ de compétence de l’administration fiscale, contrairement à la fraude fiscale.
Cette autonomie a notamment pour conséquence que le juge judiciaire se retrouve avec la possibilité de mettre en œuvre le délit de blanchiment alors que la qualification de fraude fiscale n’a pas été retenue par le juge administratif ou que l’administration fiscale a pris l’engagement de ne pas déposer plainte.
Cet affranchissement de la compétence du juge administratif octroie au blanchiment un régime déconnecté de celui de la fraude fiscale et constitue une insécurité majeure à laquelle il conviendra de remédier.
Dans des économies ouvertes, le droit pénal fait également partie de l’attractivité du territoire et le nouveau système mis en place, tout à fait légitime dans ses objectifs, doit encore être amélioré afin de clarifier le champ d’application des différentes infractions, et surtout celui des règles de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif Il est entre nous aberrant qu’en 2014 nous en soyons encore là et cela n’est qu’une des nombreuses illustrations de réforme politique conduisant à un empilement législatif sans que la cohérence du système soit analysée sérieusement.
