Premier bilan
Dix milliards d’euros ont été encaissés en 2013 par la Direction générale des finances publiques au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit un milliard d’euros de plus qu’en 2012.
Les contrôles fiscaux menés en 2013 ont permis de notifier des redressements pour un montant global de 18 milliards d’euros, montant proche de celui de 2012 (18,1 milliards d’euros).
Un autre chiffre positif est celui des résultats de la cellule de régularisation, mise en place depuis le 21 juin 2013 pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
Sur les 23.191 dossiers reçus, 1.260 ont été traités entièrement pour un montant de 764 millions d’euros versés à l’Etat.
D’ici à la fin de l’année 2014, 1,8 milliard d’euros devraient être perçus. Pour faire une analyse précise des gains réels réalisés, il faudrait cependant mettre en regard le montant des recettes perdues du fait des exilés fiscaux et des transferts de sièges sociaux hors de France. Le bilan risquerait d’être plus nuancé, voire négatif.
Si ces premiers résultats chiffrés sont encourageants, le nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale reste sujet à interrogation sur le plan juridique. Plus précisément, l’institution d’un procureur de la République financier a soulevé parmi les professionnels du droit différentes questions.
En effet, cette nouvelle institution est confrontée à son exposition au pouvoir politique, à la concurrence des autres parquets ainsi qu’aux particularismes de la procédure fiscale.
Au regard des dossiers à dimension politique que le procureur de la République financier est amené à connaître, la question de son indépendance apparaît centrale. Or, les dossiers qui lui sont dévolus constituent des procédures significatives dont le garde des Sceaux a vocation à être informé. Cette concentration des procédures sensibles entre les mains d’un seul parquet ne le condamne pas à l’inefficacité, mais comporte des risques.
Le procureur de la République financier, s’il dispose d’une compétence exclusive pour les délits boursiers, doit faire face pour ses autres compétences à la concurrence des autres parquets.
Une circulaire du 31 janvier 2014 est intervenue afin de définir les clés de répartition des dossiers entre les parquets. Le parquet territorialement compétent est référent pour recevoir les informations sur la délinquance économique. Toutefois, il doit informer systématiquement le procureur de la République financier des dossiers susceptibles d’entrer dans son champ de compétence. En outre, les plaintes pour fraude fiscale présentant une grande complexité ont vocation à être adressées au procureur de la République financier.
Cette circulaire a également définit certain critères matériels de compétence, comme le retentissement national ou international de l’affaire ou sa grande technicité.
Pourtant elle ne prévoit aucune obligation de dessaisissement du parquet territorialement compétent au profit du procureur de la République financier. Une telle situation est source de potentiels conflits de compétence réglés par les procureurs généraux, voire la direction des affaires criminelles et des grâces qui, selon la circulaire, devra organiser le dialogue.
Ainsi, la création du procureur de la République financier s’accompagne d’une grande complexité procédurale.
Enfin, si l’instauration de ce magistrat spécialisé participe du renforcement des pouvoirs d’enquête en matière de lutte contre la fraude fiscale, il demeure confronté à la spécificité de la procédure fiscale.
Le législateur n’a, en effet, pas levé un obstacle important à la poursuite des infractions fiscales, « le verrou de Bercy ». Il s’agit de la condition de la plainte préalable de l’administration fiscale pour poursuivre les infractions fiscales prévues par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. Cette plainte ne peut être déposée qu’après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.
