Perspectives
Le dispositif législatif mis en place, notamment par les lois n° 2013-1115 et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, a été complété par le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, adopté le 22 mai dernier par le Comité national de lutte contre la fraude.
Ce plan détaille les priorités gouvernementales en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques et présente quatre axes stratégiques :
- Mieux mesurer la fraude, notamment via un partage des bonnes pratiques avec les autorités étrangères ;
- Mieux prévenir et détecter la fraude en améliorant son ciblage via par exemple le data mining ;
- Mieux sanctionner la fraude par la mise en œuvre des sanctions édictées par la loi n°2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 ;
- Mieux communiquer par une sensibilisation des agents en interne et des campagnes de sensibilisation nationales afin de dissuader les éventuels fraudeurs.
Nous pourrions ajouter également à ces objectifs deux nouveaux axes :
- Appréciation de la compétitivité du système pénal de lutte contre la fraude fiscale au plan européen ;
- Augmenter la sécurité juridique en précisant mieux les contours des infractions fiscales et financières et le règles de compétences entre l’Administration fiscale et le pouvoir judiciaire.
A l’heure du premier bilan, le dispositif législatif de lutte contre la fraude fiscale issu des lois n° 2013-1115 et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 semble être parvenu à combiner la recherche de l’efficacité et des objectifs politiques. Pour autant, face aux interrogations qui demeurent, notamment quant au procureur de la République financier, ces résultats encourageants devront être confirmés.
A propos des auteurs
Jacques-Henry de Bourmont, avocat associé, Lefèvre Pelletier & Associés
Né en 1968, Inscrit au barreau de Paris depuis 1996
Avocat associé, directeur du département fiscal au sein du cabinet depuis mars 2011
Titulaire d’un DEA de droit des affaires (Université Paris X) et d’un DESS de fiscalité (Université Paris IX Dauphine). Chartered Surveyor » par la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), France
Co-auteur avec les autres avocats du cabinet et DTZ de :
La règle du jeu –Montage et suivi d’opérations immobilières d’entreprise – Editions Le Moniteur - 2014
Alexandre de Konn, avocat, spécialiste en droit pénal, Lefèvre Pelletier & Associés
Né en 1975 , Inscrit au barreau de Paris depuis 2001
Avocat Collaborateur Lefèvre Pelletier & associés au sein du cabinet depuis 2002, spécialiste en droit pénal des affaires titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal
Co-auteur, avec Pascaline Déchelette-Tolot, associé de :
« Le risque pénal dans les opérations immobilières », Le Moniteur - 2009
« Les infractions pénales dans les opérations de construction », Lamy axe droit - 2014
