La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, sont contraires au droit de la concurrence et à la libre prestation de services.
Douze clubs européens de football ont souhaité mettre en place, par le biais de la société espagnole European Superleague Company, un projet de nouvelle compétition de football : la Superleague.
La Fédération internationale de football association (FIFA) et l’Union des associations européennes de football (UEFA) se sont opposées à ce projet.
Estimant que les règles de la FIFA et de l'UEFA sur l’autorisation des compétitions et sur l’exploitation des droits médias violaient le droit de l’Union, European Superleague Company a saisi le tribunal de commerce de Madrid (Espagne). Ayant des doutes à ce sujet au regard, notamment, du fait que la FIFA et l’UEFA se trouvent en situation de monopole sur ce marché, le tribunal espagnol a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2023 (affaire C-333/21), la CJUE considère que les règles de la FIFA et de l'UEFA soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer à celle-ci, sous peine de sanctions, sont illégales.
En effet, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. De même, les règles qui attribuent à la FIFA et à l’UEFA un contrôle exclusif sur l’exploitation commerciale des droits liés à ces compétitions sont de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l’importance de ces dernières pour les médias, les consommateurs et les téléspectateurs dans l’Union.
SUR LE MEME SUJET :
CJUE : le comportement de la FIFA et de l’UEFA est-il anticoncurrentiel ? - Legalnews, 16 décembre 2022
