En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
Un véhicule appartenant à une société a été verbalisé pour un excès de vitesse. Après qu'un procès-verbal a été établi, la société a reçu un avis de contravention et a présenté une requête en exonération en désignant comme conducteur l'un de ses salariés, dont elle a indiqué la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire.Un avis de contravention a été adressé à ce dernier, qui a contesté en être l'auteur.Le gérant de la société, entendu par la gendarmerie, (...)
