Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?
Une aide-soignante engagée dans un centre départemental gériatrique a fait l'objet d'un blâme pour avoir conservé sur elle son téléphone portable alors qu'elle était en service. Le tribunal administratif de Limoges a annulé cette sanction disciplinaire pour défaut de base légale. Dans un arrêt rendu le 23 mars 2023 (n° 21BX00336), la cour administrative d'appel de Bordeaux relève qu'il résulte des termes de l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité de l'établissement et d'une note du directeur du centre qu'est passible d'une sanction disciplinaire le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi (...)
