Le licenciement économique à l’épreuve du projet de loi "Macron" - 5- Contrats de sécurisation professionnelle (article 103 du projet de loi)

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement (C. trav., art. L. 1233-71), l’employeur doit proposer aux salariés concernés par une procédure de licenciement collectif pour motif économique le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (C. trav., art. L. 1233-66). Ce dernier vise à accompagner le retour à l’emploi notamment en organisant une reconversion, une création ou une reprise d’une entreprise. Le projet de loi vient préciser que "cette proposition est faite après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation". Cette modification permet d’adapter la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle au nouveau dispositif relatif aux licenciements collectifs pour motifs économiques tel qu’issu de la loi du 14 juin 2013. L’acceptation d’un tel contrat doit, en effet, s’articuler avec la procédure d’homologation ou de validation au terme de laquelle l’employeur peut notifier les licenciements (C. trav., art. L. 1233-39). La version actuelle de l’article L. 1233-66, en prévoyant que la proposition doit intervenir lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, n’apparaît plus adaptée aux nouvelles dispositions.

De manière complémentaire, le projet de loi prévoit certains aménagements pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (article 101 du projet de loi) : le Plan de Sauvegarde de l’Emploi devra être proportionné "au regard des moyens dont dispose l’entreprise" et non plus à ceux du groupe auquel elle appartient.

Les articles relatifs au licenciement économique sont au final davantage une mise en cohérence de la loi avec la volonté du législateur qu’une véritable refonte de celle-ci. Néanmoins, les quelques réactions que cette partie du projet de loi commencent à susciter rappellent à quel point le licenciement pour motif économique demeure un sujet sensible, certains prêtant au texte des "vertus libérales" qu’ils condamnent. 

 Yasmine Tarasewicz, Associé et Geoffrey Roche, Elève-avocat au sein du cabinet Proskauer 

A propos des auteurs

Yasmine Tarasewicz, Associée, Proskauer

Yasmine Tarasewicz est associée du cabinet Proskauer au bureau de Paris. Egalement co-responsable du groupe Travail International & Emploi au niveau mondial, elle dispose de plus de vingt années d’expérience en droit du travail français et européen. Yasmine Tarasewicz intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux sur un bon nombre de dossiers français de droit social des plus prestigieux ainsi qu’à l’international.

Geoffrey Roche, Elève-avocat,  Proskauer

Diplômé du Master II Droit Social de Paris II, Geoffrey Roche intervient en qualité de Juriste au sein du département Droit Social du cabinet Proskauer de Paris, sur des problématiques liées aux relations collectives de travail et en matière de protection sociale complémentaire.