Si la loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 n’avait pour ambition que de réformer les "grands licenciements économiques", l’article L. 1233-53 du Code du travail, inséré à cette occasion dans la section du Code du travail relative aux licenciements de dix salariés ou plus sur une période de trente jours, détonait. Celui-ci prévoit en effet "pour les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours" une procédure de contrôle de l’administration.
Cette "erreur matérielle" (Etude d’impact du projet de loi pour la croissance et l’activité, 10 déc. 2014) se voit supprimée par le projet de loi. En pratique, l’article L. 1233-53 n’a aujourd’hui que peu de portée. Aucune obligation de notification du projet de licenciement économique n’existant dans ces hypothèses, l’administration n’est informée qu’a posteriori de tels licenciements, par écrit dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement (C. trav., art. L. 1233-19).
