Le Code du travail impose aux employeurs souhaitant procéder à des licenciements économiques de demander aux salariés, en amont de leur licenciement, s’ils souhaitent recevoir des offres de reclassement à l’extérieur du territoire français dans l’hypothèse où l’entreprise ou le groupe auquel ils appartiennent dispose d’implantations à l’étranger (C. trav., art. L. 1233-4-1). Cette obligation marque la prise en compte de l’internationalisation des sociétés dans la démarche de reclassement. Son efficacité demeure toutefois relative. De nombreuses contraintes viennent limiter la possibilité pour les salariés d’effectuer une mobilité internationale : apprentissage d’une langue étrangère, situation familiale. Le faible intérêt manifesté pour de telles offres, en dépit des récents efforts du législateur pour assurer une rémunération décente (C. trav., art. L. 1233-4), n’est donc pas surprenant.
Prenant acte de cette réalité, le projet de loi modifie le périmètre de mise en œuvre de l’obligation de reclassement en prévoyant que celui-ci s’opère "sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie". Il incomberait alors aux salariés de demander à l’employeur "la liste précise des offres d’emploi situées hors du territoire national". Modifié en 2010 (loi n° 2010-499, 18 mai 2010), le régime du reclassement interne à l’étranger ne semble pas avoir pris ses marques dans un pays comme la France où la mobilité internationale n’est pas encore la règle. L’objet du projet de loi paraît ainsi en adéquation avec la réalité sociale.
