Comment fixer un périmètre restreint pour l’application des critères d’ordre des licenciements ? A cette question, la jurisprudence apportait, jusqu’à peu, une réponse claire : "sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise" (Cass. Soc., 15 mai 2013, n° 11-27.458). Depuis l’intervention de la loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, cette solution ne semble plus aussi évidente.
A première vue, cette loi paraît conforme à la jurisprudence antérieure. En effet, l’article L. 1233-24-2 du Contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour un accord majoritaire de déterminer le périmètre de mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements. Mais, par un subtil jeu de renvoi, l’article L. 1233-24-2 semble calquer le contenu des documents unilatéraux sur celui des accords majoritaires en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Certains ont pu en déduire que le document unilatéral pouvait, comme l’accord collectif, limiter le champ d’application des critères à un périmètre plus restreint que celui de l’entreprise, par exemple l’établissement.
Cette interprétation des textes a fait l’objet de décisions contrastées (TA Cergy-Pontoise, 11 juill. 2014, n° 1404370 ; TA Paris, 14 oct. 2014, n° 1411810, dans un sens contraire : CAA Versailles, 22 oct. 2014, n° 14VE02408).
En amont de l’intervention du Conseil d’Etat, le gouvernement s’est saisi de cette problématique. Le projet de loi prévoit ainsi que "le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé (…) par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233-24-4 à un niveau inférieur à celui de l’entreprise" (article 98 du projet de loi). L’article L. 1233-5 ainsi complété présenterait l’avantage de mettre fin à l’insécurité juridique régnant sur ce point. Intéressante, cette solution permet de prévenir certaines situations paradoxales engendrées par l’application des critères d’ordre des licenciements au plan de l’entreprise : par exemple en cas de fermeture d’un seul site dans une entreprise à établissements multiples, elle évite le licenciement de salariés d’autres sites que celui dans lequel le poste est effectivement supprimé.
